Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Fonr (fonr.pro), logiciel de gestion en ligne pour boutiques de réparation et de vente de téléphonie (caisse, réparations, stock, clients, facturation électronique, diagnostics), édité par Fonr (« l'Éditeur », voir mentions légales), par tout client professionnel (« le Client »).

Article 2 — Souscription et essai gratuit

La souscription s'effectue en ligne ou par contact direct, après validation de la demande d'accès. Une période d'essai gratuite de 14 jours peut être proposée, sans engagement et sans moyen de paiement requis. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu sauf souscription d'un abonnement. À la souscription, le Client fournit et garantit l'exactitude de ses informations légales (raison sociale, SIRET, identité du gérant, adresse, numéro de TVA), vérifiées auprès de la base officielle (INSEE).

Article 3 — Prix et paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes sur la page Tarifs. Ils sont payables mensuellement ou annuellement, d'avance, par prélèvement ou carte bancaire. Les factures d'abonnement sont transmises par voie électronique et payables à l'échéance indiquée. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce), et peut entraîner la suspension du service après mise en demeure restée sans effet.

Article 4 — Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée, sauf formule spécifique. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste due. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire.

Article 5 — Disponibilité du service

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance planifiées et cas de force majeure. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire n'excédant pas 48 heures consécutives.

Article 6 — Données du Client

Les données saisies par le Client (clients, produits, factures, diagnostics…) demeurent sa propriété exclusive. Chaque entreprise dispose d'une base de données isolée. Les données sont hébergées en France et sauvegardées quotidiennement. Le Client peut en exporter une copie complète à tout moment. En cas de résiliation, les données sont conservées 90 jours puis supprimées définitivement, sous réserve des documents à conservation légale (facturation).

Article 7 — SMS et services tiers

Les quotas de SMS inclus dans les formules sont mensuels et non reportables. Le Client s'engage à utiliser l'envoi de SMS dans le respect de la réglementation applicable (consentement des destinataires, mention STOP, horaires légaux d'envoi).

Article 8 — Obligations et responsabilité fiscale du Client

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des données saisies. Le Client demeure seul responsable de ses obligations légales, fiscales, sociales et comptables, notamment de ses déclarations auprès de la DGFIP (TVA, résultats…) et de la transmission des pièces à son expert-comptable. Le service est un outil d'aide à la gestion (exports comptables, factures conformes, clôtures signées) et ne constitue en aucun cas un conseil comptable, fiscal ou juridique. L'Éditeur n'assume aucune responsabilité quant aux déclarations, calculs ou dépôts effectués par le Client.

Article 9 — Responsabilité de l'Éditeur

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice d'image).

Article 10 — Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour les données que le Client traite via le service.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sauf règle impérative contraire.